Le transfert de point de permis à une autre personne

Les points ont fait leur apparition sur les permis de conduire en 1992, et tout automobiliste domicilié en France a un permis doté d’un capital qui peut être entamé s’il menace la sécurité des autres conducteurs en ne respectant pas scrupuleusement les règles du Code de la route.

Ce système, qui a pour but d’inciter les conducteurs à rouler prudemment pour réduire au maximum les risques d’accidents graves, fonctionne grâce à l’existence d’un fichier national dans lequel sont recensés tous les titulaires de permis de conduire.

Tout retrait de point est enregistré dans ce fichier. Mais l’automobiliste peut avoir la possibilité d’éviter cette sanction. En outre, il peut reconstituer son capital en faisant un stage de permis à points.

Les mesures prises en cas de conduite dangereuse

Un automobiliste qui conduit son véhicule d’une manière imprudente peut être condamné à payer une amende et faire l’objet d’une suspension de permis. D’autre part, l’administration réduit le capital de son permis proportionnellement à la gravité des imprudences commises. Ainsi, une conduite en état d’ivresse ou un excès de vitesse grave entraîne un retrait de six unités, ce qui aboutit à l’annulation du permis si l’usager a réussi l’examen depuis moins de 12 mois. Si l’usager a un permis non probatoire, le quart du capital est soustrait du permis notamment en cas de refus de priorité, de défaut de respect d’un signal lumineux ou fixe obligeant à un arrêt ou de défaut de respect d’un panneau de sens interdit.

Par ailleurs, un automobiliste qui a provoqué un accident ayant entraîné un décès ou des blessures très graves peut être condamné à une peine de prison, surtout s’il conduisait en état d’ivresse.

La « passe » de points de permis au profit d’un conducteur sanctionné.

Si le retrait effectué sur le capital du permis a été fait sans que la contravention ait fait l’objet d’un procès-verbal établi par les services de police, l’auteur présumé peut demander à un membre de sa famille ou à un tiers de faire une déclaration à l’administration afin de prendre en charge l’infraction et pouvoir faire passer les points perdus sur un autre permis. En faisant cette démarche, le membre de la famille ou le tiers déclare qu’il avait emprunté le véhicule de l’automobiliste sanctionné et qu’il a commis la faute ayant entraîné la soustraction.

En consultant des annonces publiées sur Internet, on constate que les personnes qui n’ont perdu aucun point de permis proposent de faire cette démarche et de vendre une partie du solde de leur permis en effectuant cette démarche. Il en résulte que l’administration peut être amenée à croire que l’auteur de la faute n’est pas le titulaire du permis, ce qui peut permettre à celui-ci de conserver son capital.

Toutefois, la réussite de ce type de démarche n’est pas forcément assurée, car le service administratif a par exemple le droit de demander au titulaire du permis et à la personne qui se déclare volontairement coupable de la contravention de fournir des justificatifs. Ainsi, il peut demander au titulaire du permis de démontrer les activités auxquelles il s’est consacré au moment où l’infraction a été constatée. Si c’est le cas, il est formellement déconseillé au titulaire du permis de demander à des proches de rédiger des témoignages écrits certifiant son emploi du temps. En effet, un tel procédé est passible de sanctions pénales en vertu de la loi si la personne qui a signé l’attestation a mentionné des affirmations inexactes.  

L’administration peut aussi poser une autre question si elle estime que des éclaircissements doivent lui être fournis.

Par ailleurs, si la contravention ayant entraîné la sanction a été constatée par des policiers chargés de surveiller la circulation et non par un radar automatique, le recours à ce procédé est impossible, car les policiers ont pu identifier l’usager. L’état civil complet de celui-ci est consigné sur le procès-verbal.

Les autres moyens permettant d’éviter la perte du permis

Pour un automobiliste sanctionné à la suite d’une contravention, l’attitude la plus raisonnable consiste à conduire en faisant preuve de la plus grande prudence. En effet, s’il ne commet aucune transgression des règlements routiers pendant deux ans après avoir été sanctionné en raison d’une contravention de l’une des trois premières classes, son capital est reconstitué automatiquement. Si la dernière contravention est plus grave, la reconstitution a lieu au bout de trois ans de comportement routier exemplaire.

Par ailleurs, si l’automobiliste estime qu’il a fait l’objet d’une suppression non justifiée, il peut contester la sanction pendant un délai de deux mois une fois qu’il a reçu le courrier de notification du retrait. Si l’administration constate que la constatation est justifiée, elle lui attribue à nouveau la fraction de capital retirée par erreur.

Les dispositions légales permettent également à l’automobiliste d’accélérer la récupération du capital de son permis en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage qui peut être suivi une fois par an par chaque usager se déroule dans un centre agréé par l’administration.

Son contenu comporte notamment la présentation d’exemples d’accidents résultant d’un manque d’attention au volant, d’un franchissement de ligne continue ou d’un refus de priorité. Les participants peuvent ainsi connaître les conséquences de ces accidents sur l’intégrité physique des victimes. Ainsi, ils peuvent savoir comment la victime d’un chauffard irresponsable peut être brûlée au troisième degré sur la moitié de son corps ou comment elle peut être handicapée toute sa vie.

D’autre part, les animateurs expliquent aux participants quelles sont les conséquences des phénomènes physiques qui se produisent lors d’un accident. Ceci permet notamment de comprendre pourquoi les conséquences d’un accident peuvent être quatre fois plus importantes si le véhicule concerné a roulé à 80 km/h que s’il avait circulé à 40 km/h.

À la fin du stage, les animateurs remettent à chaque participant une attestation de présence. D’autre part, le centre signale aux préfectures dont dépendent les participants que ceux-ci ont assisté au stage. En conséquence, l’administration inscrit la récupération de capital sur le permis de chacun d’eux. Si cette inscription n’est pas faite automatiquement, il suffit que l’usager fasse la demande nécessaire auprès de sa préfecture.

Comment faire passer les points sur un autre permis de conduire ?

Lors d'une infraction passible d'une perte de points sur votre permis, vous vous demandez sûrement comment il est possible d'éviter ce retrait, surtout si votre solde n'est plus à son total de 12. Tour d'horizon sur cette technique vous permettant de ne payer que l'amende. En savoir +