Connaître ses points de permis

Le permis de conduire comprend un capital de 12 unités sous réserve d’infraction (contravention, délit, etc.) ou dans un cas qui implique la responsabilité du chauffeur dans un accident de la route. Dans ces cas précis, un retrait d’unités est mis à exécution. Néanmoins, chaque conducteur peut avoir connaissance à tout moment de ses unités, et en fonction de ce solde les récupérer par le biais d’un stage de permis à points.

L’automobiliste a également la possibilité de demander un relevé complet, en profitant d’un accès en ligne mis à sa disposition sur internet. S’il commet une infraction, c’est le ministère de l’Intérieur qui l’informe sur son nombre de points perdus ainsi que son solde.

Perte de points

En s’exposant à des infractions mettant en péril sa santé, le chauffeur peut enregistrer une diminution de son capital. Ce retrait évolue entre 1 et 6 points selon les actualités de l’infraction. Malgré plusieurs fautes constatées, les services de police ne peuvent pas retirer plus de 8 unités sur le permis de l’automobiliste.

Une contravention qui relève de l’état de santé du chauffeur (consommation de drogue et/ou d’alcool) au volant est répréhensible d’une perte de 6 unités. En d’autres termes, conduire avec un taux d’alcoolémie :

• Compris entre 0,5 et 0,8 g/l dans le sang.
• Conduire avec un taux d’alcoolémie au-delà de 0,8 g/l.
• Circuler à nouveau avec un taux d’alcoolémie selon l’information précédente ; le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie et circuler sous l’emprise de drogues est passible d’une perte de 6 unités.

Il pourra en outre être exigé du contrevenant de subir des analyses de suivi auprès d’un service de santé agréé.

Pour les excès de vitesse, les sanctions sont proportionnelles selon la vitesse enregistrée. La loi prévoit pour un excès de vitesse :

• Inférieur à 20 km/h, le retrait de 1 point.
• Entre 20 et 30 km/h, la perte de 2 unités.
• Entre 30 et 40 km/h, 3 unités.
• Entre 40 et 50 km/h, la suppression de 4 unités.
• 6 unités pour un excès de vitesse au-delà de 50 km/h.

En ce qui concerne les violations au sujet du stationnement et de la circulation :

• 1 point pour avoir mordu une ligne continue. 
• 2 points pour l’accélération du chauffeur pendant qu’il se fait doubler.
• 3 points pour un dépassement dangereux (par exemple, doublement par la droite), le franchissement d’une ligne continue, le non-respect des distances de sécurité et la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• 4 points pour une conduite en sens interdit, sans éclairage ou pour un refus de priorité.

Pour les deux-roues, l’absence de gants engendre 1 point en moins et l’absence de casque, 3. Quant aux automobilistes, l’oubli de la ceinture de sécurité, c’est également un retrait de 3 unités.

Et pour conclure, 3 unités pour un défaut de vision sur le pare-brise, et 6 unités pour une conduite sans permis de conduire.

Informations pratiques pour consulter le solde de points

Le décret du 29 décembre 2015 stipule que les titulaires d’un permis français ont la possibilité, à partir du 31 octobre 2016, de connaître l’historique de leurs infractions et de leur solde d’unités par voie dématérialisée. Autrement dit, cette méthode montre comment on peut voir ses unités de permis.

Pour accéder au service en ligne, l’individu doit, dans un premier temps, se munir de son numéro d’identifiant et de son code confidentiel. Le numéro d’identifiant n’est autre que le numéro de permis de conduire. Si par cas, le permis de conduire est un ancien modèle, le conducteur doit solliciter sa préfecture par courrier pour demander cette information. Avec ce courrier, il doit joindre la photocopie d’une pièce d’identité, une photocopie de son permis et une enveloppe à son nom. Cette dernière doit être affranchie au tarif en vigueur avec une demande d’avis de réception.

En revanche, pour les titulaires du permis datant de novembre 2013, le code de consultation est envoyé avec le permis.

L’accès en ligne est disponible sur internet en cliquant ici. 

Pendant la constatation de l’infraction, les services de police avertissent le principal intéressé du retrait de ses unités. Si la perte de points se termine par un simple retrait, l’automobiliste en est informé par courrier. Cependant, le courrier peut mettre plusieurs mois à arriver.

Quand les unités retirées dépassent la barre des 6 points, une lettre recommandée est envoyée pour en informer le conducteur et l’invite à suivre une formation de prévention à la sécurité routière. Si l’automobiliste perd tous ses points, son permis est déclaré nul et il en est averti par un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre récapitule les précédentes infractions aboutissant à la perte des unités, déclare la nullité du permis et somme le chauffeur de remettre son permis aux services de la préfecture de son département dans un délai de 10 jours.

En ce qui concerne le permis probatoire, pour une perte d’au moins 3 unités, le conducteur reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception.

Informations pour la récupération de ses unités

La récupération est possible aussi bien pour le permis traditionnel que pour le permis probatoire. Pour le permis classique, le conducteur a la possibilité de retrouver ses unités de manière automatique. Autrement dit, il peut récupérer un point seulement après une période de 6 mois à condition de ne pas avoir commis une autre infraction. Il peut également retrouver l’ensemble de ses unités au bout de 2 années s’il n’a pas commis d’autres impairs. Sinon, il devra patienter encore deux ans. 

En outre, le délai s’élève à 3 ans si la faute est une contravention de 4e ou 5e classe (conduite en état d’ivresse, oubli de la ceinture de sécurité, circulation en sens interdit, etc.) ou un délit. Et pour terminer, si le conducteur s’empêtre dans les reports de délais édictés par la loi, il pourra falloir jusqu’à 10 ans pour une récupération intégrale, sous réserve d’annulation de permis ou de jugement rendu par un tribunal correctionnel.

L’automobiliste peut également retrouver son permis au terme d’un stage de sensibilisation pour s’éviter d’attendre autant de temps. Au cours de cette formation, il peut retrouver jusqu’à 4 points au maximum, mais ne peut s’inscrire qu’une fois par an.

Pour le permis probatoire, le conducteur peut récupérer 1 unité au bout de 6 mois s’il ne commet pas d’infraction pendant cette période. Il peut retrouver 2 unités par l’intermédiaire de la formation ou patienter 1 an. En revanche, pour récupérer 3 points, le conducteur doit obligatoirement suivre le stage de prévention dans un délai de 4 mois. Sinon, il encourra d’une amende de 135 euros et d’une suspension de permis pendant 3 ans. S’il perd ses 6 points au cours de la première année, il ne pourra pas suivre le stage de prévention routière ni conduire sa voiture pendant 6 mois. À ce propos, il devra repasser l’examen théorique et la conduite.

Comment est-il possible de voir nos points de permis ?

Le permis de conduire est constitué d'un solde initial de 12 points. S'en faire retirer est la résultante logique d'une infraction au Code de la route. Cependant, il est normal pour le conducteur concerné de se demander combien de points il lui reste. Tour d'horizon sur les différentes façons de consulter son solde. En savoir +